MG Minimu Garanti

Le MG est souvent utiliser pour définir une valeur ( de prime d’astreinte, de quart…) elle à le mérite d’être réglementairement mis à jour.

Sa valeur actuelle est de 3€62 depuis le 1er Janvier 2019

Définition

Article L3231-12

Un minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l’article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature.

Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l’application du premier alinéa.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Article 2 En savoir plus sur cet article…


A compter du 1er janvier 2019, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,62 € en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

DateMontant horaireRéférence
​01/01/2019​3,62 €​​Décret 2018/1173 du 19/12/2018
01/01/20183,57 €Circulaire Cnav 2017/44 du 27/12/2017
​01/01/20173,54 €​​Circulaire Cnav 2016/55 du 30/12/2016
01/01/20163,52 €Circulaire Cnav 2015/64 du 18/12/2015
01/01/20153,52 €Circulaire Cnav 2015/4 du 26/01/2015
01/01/20143,51 €Décret 2013/1190 du 19/12/2013
01/07/20123,49 €Décret 2012/1429 du 19/12/2012
01/01/20123,44 €Décret 2012/828 du 28/06/2012
01/12/20113,43 €
01/01/20113,36 €
01/07/20083,31 €
01/05/20083,28 €
01/07/20073,21 €
01/07/20063,17 €
01/07/20053,11 €
01/07/20043,06 €

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